La copie intégrale (reproduction fidèle de l’acte original, avec les mentions marginales) permet d’accéder à une demande de carte nationale d’identité, de passeport et permet aussi de se marier.
C’est la raison pour laquelle elle est réservée à l’intéressé majeur, à son conjoint, à ses ascendants, descendants, et à la condition de donner les nom et prénom(s) des parents du demandeur, précaution importante qui permet en cas de défaut, de ne pas délivrer l’acte.

L’extrait sans filiation, lui, est délivré à tout requérant.

Pour obtenir la copie intégrale d’acte pour un évènement d’état civil survenu à l’étranger, il convient de s’adresser au service central d’état civil (formulaire en ligne sur le site du ministère des affaires étrangères ou par courrier : Service Central de l’ Etat Civil, 11 rue de la Maison Blanche, 49941 NANTES CEDEX 09) ou à l’ambassade ou consulat qui détient l’acte dans ses registres. Si vous êtes de nationalité étrangère, veuillez vous renseigner auprès du consulat ou de l’ambassade de votre pays.

Acte de naissance ou mariage sur Espoey

Pour un retrait en mairie : Produire une pièce d’identité et un livret de famille ou acte de mariage en cas de demande d’acte concernant le conjoint, un ascendant ou un descendant.

Par courrier adressé à la mairie : Indiquer les nom et prénom de la personne concernée par l’acte, sa date de naissance, les noms et prénoms usuels de ses parents et tout document établissant votre lien de parenté. Ne pas oublier de joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour l’envoi de l’acte demandé.

Par internet  : Vous trouverez ci- dessous un lien vous permettant d’accéder au formulaire de demande d’acte de naissance ou de mariage.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406

Toute personne peut obtenir sans condition une copie intégrale d’acte de décès.

Pour un retrait en mairie : Produire une pièce d’identité et les nom et prénom de la personne concernée par l’acte, ainsi que la date de décès.

Par courrier adressé à la mairie : Indiquer les nom et prénom de la personne concernée par l’acte et la date du décès. Ne pas oublier de joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour l’envoi de l’acte demandé.

Par internet  : Vous trouverez ci- dessous un lien vous permettant d’accéder au formulaire de demande d’acte de d’acte de décès

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406

Reconnaissance de l’enfant avant ou après la naissance
Pour les parents qui ne sont pas mariés, la reconnaissance par le père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de la naissance ou ultérieurement.

Où s’adresser ?
Pour une reconnaissance avant ou après la naissance : dans n’importe quelle mairie.
Pour une reconnaissance lors de la déclaration de la naissance : uniquement à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

Documents à fournir :
Pièce d’identité
Si reconnaissance après la naissance, se munir d’un acte de naissance récent de l’enfant.

Déclaration de naissance
En l’absence de maternité ou d’hôpital dans la commune, elle n’est possible qu’en cas de naissance accidentelle sur la commune.
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Si la déclaration de naissance n’est pas faite dans les délais réglementaires, l’officier d’état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire devant le juge. Il faut recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.
Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance qui n’agit pas dans les délais requis engage sa responsabilité civile à l’égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration). Par ailleurs, elle risque une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.

Le baptême républicain n’a aucune valeur juridique, mais c’est un engagement moral du parrain et de la marraine.
Il convient de se déplacer en mairie pour demander la liste des pièces à fournir et poser une option sur une date.
Le baptême civil a lieu à la mairie du domicile.

A Espoey, ils sont célébrés le samedi matin et exclusivement pour les personnes domiciliées sur la commune.

Le mariage peut avoir lieu à la mairie du lieu de résidence de l’un ou de l’autre des époux, à condition que la résidence soit effective depuis au moins un mois au jour de la publication des bans.
Un livret est à retirer en mairie par l’un des deux futurs époux.

A ce dossier sera jointe la liste des documents à fournir correspondant au cas particulier des demandeurs.

Le dépôt du livret complété, accompagné des documents demandés, devra être déposé en Mairie environ 2 mois avant la date du mariage prévue (rendez-vous à prendre au 05 59.04.65.63). Un entretien avec Monsieur le Maire aura lieu dans le mois précédant le mariage

Les concubins doivent s’adresser à la mairie de leur lieu de résidence et se présenter obligatoirement ensemble, munis de leur pièce d’identité respective (CNI ou passeport pour les français, carte de séjour pour les étrangers).

Pour célébrer la signature de votre Pacte Civil de Solidarité, vous devez au préalable avoir déposé un dossier complet à la Mairie, être domicilié à Espoey, puis prendre rendez-vous avec le secrétariat de la mairie au 05 59 04 65 63  afin de signer ce PACS avec Monsieur le Maire ou un Adjoint

Un livret de famille est délivré par la mairie du lieu de mariage ou par la mairie du lieu de naissance du premier enfant pour les personnes non mariées.
En cas de perte ou de vol du livret de famille, ou en cas de divorce, il est possible de demander l’établissement d’un duplicata par l’intermédiaire de la mairie de votre lieu de domicile qui vous demandera de remplir un imprimé de demande qu’elle transmettra aux mairies concernées (mairie de votre mariage et de chaque mairie de naissance ou de vos enfants ou si vous n’êtes pas mariés, mairie de naissance de votre 1er enfant, puis mairies de naissance de vos autres enfants). Vous serez invités à venir chercher votre duplicata de livret de famille lorsque la dernière mairie intervenue sur ce duplicata l’aura retourné à la mairie d’ Espoey

Décès à domicile
En cas de décès d’une personne à son domicile, ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de son décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.
En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

Décès à l’hôpital
En cas de décès à l’hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, c’est en principe l’établissement qui se charge de la déclaration de décès.

Quels documents sont nécessaires ?
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration doit présenter les documents suivants :
Une pièce prouvant son identité,
Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
Toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc…
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Pour une concession pour le cimetière municipal, s’adresser auprès du secrétariat de la mairie au 05 59 04 65 63

Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes de nationalité française (garçons et filles) et se fait à la mairie de leur domicile.
Le recensement ne peut se faire avant la date anniversaire des 16 ans. Il convient de se présenter avec la CNI ou tout document prouvant la nationalité française et le livret de famille des parents.
L’attestation de recensement délivrée par la mairie est indispensable pour se présenter aux examens et concours soumis à l’autorité publique (bac, permis de conduire).
Entre 17 et 18 ans, les jeunes reçoivent une convocation 30 à 45 jours avant la journée défense et citoyenneté (JDC). Les données issues du recensement faciliteront leur inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies.
Après avoir été recensé, et jusqu’à l’âge de 25 ans, vous êtes tenu de faire connaître à votre organisme chargé du service national tout changement de domicile.
Si l’intéressé a obtenu la nationalité française (naturalisation, déclaration…) entre 16 et 25 ans, il doit se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
En cas de double nationalité, le jeune doit contacter l’ambassade ou le consulat du second pays concerné afin d’effectuer les démarches administratives qui lui permettront d’être en règle avec le second pays.

Depuis le 1er janvier 2013, tout mineur français pourra franchir les frontières sans attestation d’autorisation de sortie de territoire à condition d’être muni de son seul passeport  en cours de validité ou bien avec sa seule carte nationale d’identité en cours de validité. 
Cette disposition concerne : les pays de l’Union Européenne, l’Islande, la Norvège, la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, l’Andorre, Saint-Martin et le Saint-Siège.
Par conséquent, les autorisations de sorties de territoire ne seront établies en mairie que pour les autres destinations non citées dans la liste énoncée ci dessus, sur présentation du livret de famille, de la carte d’identité et d’un justificatif de domicile.

Où et quand dois-je m’inscrire sur les listes électorales ?
Vous pouvez déposer votre demande d’inscription en mairie à tout moment de l’année
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir s’inscrire sur une liste électorale ?
Vous êtes locataire ou propriétaire :
Une pièce d’identité (Carte d’Identité française ou passeport en cours de validité)
Un justificatif de domicile sur la commune (dernière quittance de loyer, EDF, facture de téléphone fixe à vos noms et prénoms – pour les femmes mariées, le livret de famille)
Vous êtes hébergé ou vous habité chez vos parents :
Une pièce d’identité (Carte d’Identité française ou passeport en cours de validité)
Un justificatif de domicile sur la commune (dernière quittance de loyer, EDF, facture de téléphone fixe à vos noms et prénoms – pour les femmes mariées, le livret de famille)
Une attestation d’hébergement des parents ou de la personne qui vous héberge
Le livret de famille des parents
Vous changez d’adresse dans la commune ou de situation familiale (mariage, divorce…)
Un justificatif de domicile sur la commune (dernière quittance de loyer, EDF, facture de téléphone fixe à vos noms et prénoms – pour les femmes mariées, le livret de famille)
Le livret de famille mis à jour.
Faut-il se réinscrire chaque année sur les listes électorales ?
Non. Le grand principe qui régit les listes électorales en France est celui de la permanence des listes. Vous ne devez vous réinscrire qu’en cas de déménagement ou si vous avez été radié.
En cas de doute, n’hésitez pas à vous adresser à la mairie de votre domicile – service des élections.
Dois-je me faire radier des listes électorales de la commune que je quitte ?
Non. La nouvelle commune où vous vous inscrivez prend en charge les démarches de radiation auprès de votre ancienne commune
L’inscription sur les listes électorales de sa commune est-elle une obligation ?
Oui, l’inscription sur les listes électorales est obligatoire mais la seule sanction consécutive au fait de ne pas être inscrit est celle de ne pas pouvoir voter. Le vote n’est pas obligatoire en France contrairement à d’autres pays. Il repose sur la volonté de chaque citoyen.

Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement prolongées de 5 ans sans démarche particulières. Elles restent valables seulement 10 ans pour les personnes mineures.
La carte nationale d’identité permet de franchir les frontières de certains pays, notamment ceux de l’Union Européenne. Si vous avez l’intention de voyager avec votre CNI, il est préférable de consulter le site diplomatie.gouv.fr ou interieur.gouv.fr.

La CNI est gratuite lors de la première demande et des renouvellements suivants, à condition de présenter la CNI périmée.
En cas de demande pour un mineur, l’enfant doit impérativement être présent lors de la demande ; sa présence n’est pas indispensable lors du retrait de la CNI.
La demande s’effectue dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement. Il convient donc de prendre rendez-vous (attention aux délais qui peuvent être très long).

Voici la liste des pièces à apporter (originaux et photocopies) pour un renouvellement ou une première demande concernant une personne majeure :
– Le formulaire de demande est à compléter lisiblement à l’encre noire et en majuscules (sur place ou à votre domicile si vous vous l’êtes procuré avant de venir déposer votre demande ou en ligne sur le site de ANTS.
– 1 photographie d’identité (normes ISO/IEC 19794-5)
– l’ancienne carte (en cas de non production, taxe de 25€ en timbres fiscaux) + un document officiel avec photographie
– un justificatif de domicile de moins de 3 mois (sauf avis d’imposition valable 1 an)
Si la carte à renouveler est périmée de plus de 2 ans et vous êtes en possession d’un passeport également périmé de plus de 2 ans, vous devez fournir un acte de naissance avec filiation de moins de trois mois délivré par la mairie du lieu de naissance.
Pour les personnes nées à l’étranger, leur acte de naissance est délivré par le service central de l’état civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES CEDEX 9 (diplomatie.gouv.fr).
Différents cas particuliers existant (renouvellement, perte, vol, 1ère demande, naturalisation… avec ou sans hébergement), il est préférable de téléphoner avant de se présenter en mairie, afin de connaître les documents à fournir.

A partir du 28 avril 2009, le dispositif de délivrance des passeports biométriques sera mis en place pour remplacer les passeports électroniques (Règlement européen du 13 décembre 2004 ).

Ce nouveau passeport comporte un composant électronique contenant deux données biométriques :
– la photo numérisée du visage,
– les empreintes. 

Vous habitez en dehors de l’Union européenne et vous arrivez en France pour plus de 6 mois : pour pouvoir rester sur le territoire français, vous devez obtenir une carte de séjour.

La demande de titre de séjour se rempli à la Mairie et sera transmise à la préfecture, accompagnée des justificatifs suivants :
– la demande de contrôle médical (pour une première demande de titre de séjour)
– la copie de votre passeport en cours de validité
– un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois, traduit en français,
– un justificatif de votre situation familiale
– un justificatif de domicile de moins de 3 mois (une quittance de loyer, une facture d’électricité, une facture de téléphone par exemple)
– un justificatif de ressources
– une déclaration d’emploi de votre employeur ou une attestation d’emploi de l’ANPE, ou copie de votre carte de légitimation si vous travaillez dans un organisme international
– une attestation d’assurance couvrant les soins en France
– 4 photos d’identité récentes

La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise – désormais appelée certificat d’immatriculation – il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr/ ou chez un garagiste agréé par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.